Article L124-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation des principes déontologiques
Résumé La Haute Autorité vérifie si les fonctionnaires respectent les règles et donne des conseils.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. A ce titre, elle émet les recommandations et avis mentionnés ci-après.
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