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Chapitre IV

Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

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Article L651-1

Congé bonifié pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en outre-mer

Code général de la fonction publique

Article L644-5

Article L644-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour service dans la réserve civile de la police nationale

Résumé Un fonctionnaire en congé pour la réserve civile de la police doit respecter les règles de la sécurité intérieure.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

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Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.