Article L114-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation des agents indispensables en cas de grève dans la navigation aérienne
Résumé Le ministre de l'aviation civile désigne les agents qui doivent continuer à travailler en cas de grève pour garantir les missions importantes.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction.
Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.
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