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Arrêté du 27 mars 2012

relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Abrogé29 février 2020
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) à L. 232-8 (Recours aux experts par l'agence antidopage) et R. 232-21 (Indemnités des membres de l'Agence française de lutte contre le dopage),

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des présidents de l'AFLD

Résumé. Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage et celui de sa commission des sanctions reçoivent une indemnité mensuelle fixée par arrêté ministériel.

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu du premier alinéa de l'article R. 232-21 du code du sport (Indemnités des membres de l'Agence française de lutte contre le dopage) est fixé à 1 995 euros par mois.

Le montant de l'indemnité de fonction allouée en application du premier alinéa de l'article R. 232-21 du même code (Indemnités des membres de l'Agence française de lutte contre le dopage) au président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu du premier alinéa de l'article R. 232-21 du même code (Indemnités des membres de l'Agence française de lutte contre le dopage) est fixé à 1 000 euros par mois.

Abrogé29 février 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant de l'indemnité pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, aux membres de la commission des sanctions, autres que le président, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 64 euros par séance du collège ou de la commission des sanctions à laquelle ils participent.
Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre ne peut excéder un plafond annuel de 1 408 euros pour un même membre du collège ou de la commission et de 768 euros pour une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire.
Le montant de l'indemnité supplémentaire pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 81 euros par séance de la commission des sanctions qu'ils président.

Abrogé29 février 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que les présidents, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi.
Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre de la commission ou à une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder un plafond annuel de 1 620 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des indemnités pour les membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les indemnités pour les membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et la personnalité en médecine vétérinaire sont supprimées.

Sont abrogés :

- les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 février 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 février 2020

Le directeur des sports et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

R. Monnereau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 27 mars 2012

Modifié parArrêté du 23 avril 2019art. 1 : Modification des indemnités de l'AFLD

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 août 2018

Arrêté du 27 mars 2012
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Article 4
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