Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que les présidents, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi.
Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre de la commission ou à une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder un plafond annuel de 1 620 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 février 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée en application du quatrième alinéa de l'article R. 232-21 susvisé aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que les présidents, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi.
Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre de la commission ou à une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder un plafond annuel de 1 620 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 23 avril 2019art. 1 : Modification des indemnités de l'AFLD

En résumé. Le texte clarifie les conditions d'indemnisation des membres de l'Agence française de lutte contre le dopage, étend la portée aux membres de la commission des sanctions et augmente le plafond annuel d'indemnité pour les experts en médecine vétérinaire.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance