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Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Chapitre II : Nomination

Abrogé1 septembre 2020
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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des vacances de postes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un avis de vacance est publié dans le Journal officiel pour les postes importants dans les établissements de santé, détaillant le profil du poste et les compétences requises.

Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Cet avis indique le profil du poste décrivant le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les compétences attendues du candidat ainsi que, le cas échéant, la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, en liaison avec le président de l'organe délibérant de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de la personne publique de rattachement de l'établissement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour des postes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion vérifie les candidatures pour des postes dans la fonction publique hospitalière et propose celles qui correspondent le mieux aux profils recherchés.

Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière).
Il présente les candidatures au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé dans les conditions définies à l'article 3 du même décret (Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social), en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
La nomination aux emplois fonctionnels relevant du présent décret est prononcée dans les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), après application de la procédure prévue aux articles 3 et 4 du décret du 11 mars 2010 (Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social) précité. A cet effet, pour chaque poste à pourvoir, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Chapitre II : Nomination
Article 10
Article 11