Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Cet avis indique le profil du poste décrivant le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les compétences attendues du candidat ainsi que, le cas échéant, la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, en liaison avec le président de l'organe délibérant de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de la personne publique de rattachement de l'établissement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Publication des vacances de postes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un avis de vacance est publié dans le Journal officiel pour les postes importants dans les établissements de santé, détaillant le profil du poste et les compétences requises.

Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Cet avis indique le profil du poste décrivant le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les compétences attendues du candidat ainsi que, le cas échéant, la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, en liaison avec le président de l'organe délibérant de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de la personne publique de rattachement de l'établissement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance