Décret n°2012-738 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière).
Il présente les candidatures au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé dans les conditions définies à l'article 3 du même décret (Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social), en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
La nomination aux emplois fonctionnels relevant du présent décret est prononcée dans les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), après application de la procédure prévue aux articles 3 et 4 du décret du 11 mars 2010 (Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social) précité. A cet effet, pour chaque poste à pourvoir, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Sélection des candidats pour des postes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion vérifie les candidatures pour des postes dans la fonction publique hospitalière et propose celles qui correspondent le mieux aux profils recherchés.

Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière).
Il présente les candidatures au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé dans les conditions définies à l'article 3 du même décret (Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social), en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
La nomination aux emplois fonctionnels relevant du présent décret est prononcée dans les conditions prévues à l'article 2 (Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), après application de la procédure prévue aux articles 3 et 4 du décret du 11 mars 2010 (Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social) précité. A cet effet, pour chaque poste à pourvoir, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance