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Décret n°2008-263 du 14 mars 2008

relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;

Vu le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;

Vu le décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié notamment par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargé de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 23 juillet 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 2 août 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 juillet 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 26 juillet 2007 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 décembre 2006 et du 28 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Regroupement des règles du livre IV du code de l'éducation

Résumé. Un décret regroupe les règles du livre IV du code de l'éducation, avec des articles spécifiques pour les décrets en Conseil d'Etat et les décrets simples.

L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. Les articles identifiés par un R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 21 mai 2009

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'éducation

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par des références au code de l'éducation.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 15 (Suppression de vieux décrets sur l'enseignement) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

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Règles d'attribution des logements pour le personnel scolaire

Résumé. Les nouveaux articles du code de l'éducation précisent les règles d'attribution et de gestion des logements pour les personnels de l'État dans les établissements scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. SectionCode de l'éducationArt. D216-1 : Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires
→ Version 2 : Précision sur le calcul des contributions pour les années ultérieures
Code de l'éducationArt. D216-2 : Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires
→ Version 2 : Modification de la date de référence pour le décompte des élèves
- Code de l'éducation
Sct. Section, Art. D216-1, Art. D216-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R216-3, Sct. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R216-7, Art. R216-8, Art. R216-9, Art. R216-10, Art. R216-11, Art. R216-12, Art. R216-13, Art. R216-14, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17, Art. R216-18, Art. R216-19
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Modification des articles du Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'éducation, notamment en changeant le nom du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information, en élargissant ses missions, et en ajustant les règles pour les formations professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D314-76 : Rôle du conseil d'administration du Réseau Canopé
→ Version 2 : Renommage du Centre de liaison vers les médias d'information
Code de l'éducationSct. Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .Code de l'éducationArt. D314-100 : Rôle du conseil d'orientation auprès du Centre de liaison
→ Version 2 : Clarification de la nature du centre
- Code de l'éducation
Art. D314-76, Sct. Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information ., Art. D314-100, Art. D314-103, Art. D314-104, Art. D314-105, Art. D314-106

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. SectionCode de l'éducationSct. Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musiqueCode de l'éducationde danse et d'art dramatique
- Code de l'éducation
Sct. Section, Sct. Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique, Art. R361-7, Art. R361-8, Art. R361-9, Art. R361-10, Art. R361-11, Art. R361-12, Art. R362-1, Art. R362-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des détails sur les modifications budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement

Résumé. Le décret supprime les articles détaillant les modifications budgétaires et renvoie aux règles générales du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles sur les transports organisés

Résumé. L'article clarifie et modernise les règles concernant les transports organisés par des collectivités ou établissements, en supprimant une référence obsolète et en précisant les cas couverts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délivrance des titres maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance des titres de formation professionnelle maritime et abroge plusieurs textes obsolètes concernant l'orientation et la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 21 → Version 2
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 21
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Modification des sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires

Résumé. Les règles concernant les sanctions disciplinaires des élèves sont précisées, avec des mesures comme l'avertissement ou l'exclusion temporaire qui disparaissent du dossier après un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent désormais donner des avertissements ou exclure temporairement les élèves jusqu'à huit jours sans avoir besoin de représenter l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires dans les collèges et lycées

Résumé. Les règles des collèges et lycées changent pour mieux organiser la liberté d'expression et les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement

Résumé. Le chef d'établissement peut désormais prononcer seul des sanctions comme un avertissement ou une exclusion temporaire de huit jours maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-592 du 6 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Art. 12
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Modification des annexes du code des pensions militaires

Résumé. Le décret modifie les annexes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que certaines dispositions relatives aux lycées de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 2
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 12
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Application d'un article du code de l'éducation

Résumé. Un article du code de l'éducation s'applique aux demandes faites après la publication d'un décret.

L'article R. 442-58 du code de l'éducation (Début des contrats d'association ou simples) est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 3 août 2020

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Abolition de vieux décrets sur l'éducation

Résumé. Un décret abroge plusieurs anciens textes relatifs à l'enseignement, simplifiant ainsi les règles en vigueur.

Sont abrogés :
1° Le décret du 20 décembre 1850 concernant les certificats de stage délivrés par les conseils académiques en exécution de l'article 61 de la loi du 15 mars 1850 ;
2° Les articles 1er et 4 du décret du 20 décembre 1850 relatif aux établissements libres d'instruction secondaire ;
3° Les articles 106,107,117 à 119,158 à 161,166 à 168,170 à 173 et 175 à 179 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
4° Le décret du 7 avril 1887 déterminant les règles relatives à la création et à l'installation des écoles primaires publiques ;
5° Le décret du 16 janvier 1894 relatif aux pensionnats primaires installés dans les écoles primaires publiques ;
6° Les articles 29 et 31 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne les mots : et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué ;
7° Le décret du 14 septembre 1925 relatif à l'administration financière des collèges communaux de garçons et de jeunes filles ;
8° Les articles 1er et 7 du décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
9° L'article 2 du décret du 23 septembre 1934 relatif à l'inscription aux budgets communaux des opérations relatives aux internats annexés aux collèges, aux écoles primaires supérieures et cours complémentaires ;
10° L'article 6 du décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ;
11° Le décret du 30 septembre 1940 relatif au contrôle des internats ;
12° L'article 6 du décret n° 46-5 du 3 janvier 1946 déterminant les conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement ;
13° Le décret n° 49-94 du 22 janvier 1949 fixant les titres de capacité professionnelle de l'enseignement technique ;
14° Les articles 79 à 81 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
15° Le décret n° 59-970 du 5 août 1959 fixant les conditions de délivrance des brevets d'enseignement technique ;
16° Le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
17° Les articles 1er et 16 à 20 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public ;
18° Les articles 1er (Contrat d'association entre écoles privées et État) à 3 (Respect des horaires dans les écoles privées sous contrat),5 à 7-3 (Limitation des avantages financiers pour les écoles privées sous contrat),9 (Rôles et responsabilités dans les écoles sous contrat),10,12,15 (Intégration et résiliation des contrats d'association dans l'enseignement) et 16 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
19° Les articles 1er (Contrat entre écoles privées et État) à 4,7 et 10 (Rôles et responsabilités dans les écoles sous contrat) à 13 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
20° Les articles 14 (Application d'un article du code de l'éducation) et 15 (Suppression de vieux décrets sur l'enseignement) et le premier alinéa de l'article 16 (Dépôt des demandes de contrat pour les enseignants du privé) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
21° L'article 9 (Modification des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement) et le premier alinéa de l'article 10 bis (Démarches d'agrément pour les enseignants en établissements privés) du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
22° Le décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés ;
23° Le décret n° 61-542 du 31 mai 1961 relatif à une aide temporaire de trésorerie à des établissements d'enseignement privés ;
24° Le décret n° 61-873 du 4 août 1961 portant fixation, en application de l'article 49 du code de l'enseignement technique (Création et gestion des centres d'apprentissage publics), des conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministère de l'éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement des collèges d'enseignement technique ;
25° L'article 4 du décret n° 61-1151 du 18 octobre 1961 relatif à l'avis consultatif d'un certain nombre d'organismes ;
26° Le décret n° 62-821 du 18 juillet 1962 relatif à l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
27° Le décret n° 64-1209 du 8 décembre 1964 relatif aux commissions académiques de la carte scolaire ;
28° Le décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
29° Le décret n° 70-1135 du 8 décembre 1970 relatif aux effectifs des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ;
30° Le décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
31° Le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance ;
32° Le décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement ;
33° Le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
34° Les articles 1er (Application des règles d'enseignement aux écoles privées) à 3 (Simplification des règles pour les établissements privés sous contrat) du décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
35° Les articles 1er (Contrat entre écoles privées et État pour enfants handicapés) à 4 (Financement des classes sous contrat par l'État),6 (Répartition annuelle des établissements scolaires) et 7 (Formalités administratives pour les établissements médico-éducatifs) du décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
36° Le décret n° 78-359 du 17 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires contenues dans certaines lois relatives aux enseignements du premier et du second degré ;
37° Le décret n° 78-404 du 17 mars 1978 portant régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des ateliers d'enseignement complémentaires préparant à la formation professionnelle ;
38° Les articles 1er (Application de lois aux établissements d'enseignement privés en Nouvelle-Calédonie) à 5 (Contrat entre écoles privées et État en Nouvelle-Calédonie),7 (Décision autonome du ministre pour les écoles privées en Nouvelle-Calédonie),9 (Maintien des enseignants dans les écoles privées sous contrat) et 10 (Ajustement des dates d'application des décrets en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
39° Les articles 1er (Création de sections internationales dans les écoles) à 6 (Règles pour les sections internationales dans les écoles),8 (Conseil des sections internationales) et 9 (Création d'un conseil académique pour les sections internationales) du décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, les collèges et lycées ;
40° L'article 3 (Règles d'attribution des logements pour le personnel scolaire), en tant qu'il concerne les lycées professionnels maritimes, et l'article 4 (Modification des articles du Code de l'éducation), en tant qu'il concerne les conditions d'admission dans ces établissements, du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
41° Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
42° Les articles 1er (Regroupement des règles du livre IV du code de l'éducation), 2 (Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'éducation),2-1,2-2, le neuvième alinéa de l'article 3 (Règles d'attribution des logements pour le personnel scolaire), le quatrième alinéa de l'article 3-5, les articles 4 (Autorisation des recherches pédagogiques) à 7 (Direction des établissements scolaires),9 (Pouvoirs du chef d'établissement en cas de crise) à 30-4 (Rôle du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté),32 (Rôle des équipes pédagogiques dans les écoles) à 35 (Budget des collèges et lycées : ressources et dépenses),39 (Création des groupements comptables dans les établissements scolaires) à 42 (Nomination des agents comptables dans les établissements scolaires),44 (Gestion des recettes des établissements publics) à 56 (Contrôle des agents comptables) et 58 (Suppression de décrets sur l'organisation des écoles) du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
43° Le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
44° Les articles 1er (Organisation des écoles maritimes et aquacoles) à 5 (Direction des écoles maritimes et aquacoles),7 (Pouvoirs du chef d'établissement en cas de crise) à 24 (Rôle du conseil de perfectionnement dans les établissements) et 26 (Règles financières pour les écoles maritimes) à 46 (Contrôle des agents comptables) du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
45° Les articles 1er (Regroupement des règles du livre IV du code de l'éducation) à 3 (Règles d'attribution des logements pour le personnel scolaire), le quatrième alinéa de l'article 4-5, les articles 5 (Accord nécessaire pour les activités scolaires complémentaires) à 7 (Direction des établissements scolaires),9 (Pouvoirs du chef d'établissement en cas de crise) à 30 (Conseil de section internationale dans les collèges et lycées),32 (Rôle des équipes pédagogiques dans les écoles) à 47 (Règles de restauration pour le personnel scolaire),49 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées) à 53 (Délais et annulation des décisions du conseil d'établissement),55-1 (Adaptation des termes administratifs pour Mayotte) à 55-5 (Composition de la commission permanente dans les établissements scolaires de Mayotte),55-7 (Adaptation des termes administratifs pour la Nouvelle-Calédonie) à 55-12 (Composition de la commission permanente des établissements scolaires),55-14 (Adaptation des règles éducatives pour Wallis et Futuna) à 55-18 (Composition de la commission permanente dans les établissements scolaires) et 55-20 (Financement des services d'hébergement) du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
46° Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
47° L'article 5 du décret n° 86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
48° Le décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement public ;
49° Les articles 1er (Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) et 3 (Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement) à 10 (Contrôle des établissements d'enseignement artistique) du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ;
50° L'article 7 du décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
51° Les articles 9,9-1,14,17 à 20 et 24 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
52° Le décret n° 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel ;
53° Le décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels ;
54° Le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
55° Le décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
56° Le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements constitués en application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
57° L'article 9 (Modification des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement), en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, la première phrase du deuxième alinéa et les troisième à sixième alinéas de l'article 10 (Modification des règles disciplinaires dans les collèges et lycées), les articles 12 (Organisation de la formation continue des adultes dans les établissements scolaires),13 (Gestion financière des formations pour adultes) et 18 (Création de fonds académiques pour les établissements scolaires) du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
58° Le décret n° 93-723 du 29 mars 1993 relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré ;
59° Le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
60° Le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
61° Le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
62° Les articles 1er (Regroupement des règles du livre IV du code de l'éducation) à 11 (Modification des pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement),13 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) à 29, la première phrase de l'article 30 et les articles 31 et 32 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
63° L'article 1er du décret n° 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
64° L'article 8 du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement ;
65° Le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ;
66° Le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie ;
67° Le décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
68° Le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ;
69° Le décret n° 2002-1029 du 6 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
70° Les articles 1er à 21,23 et 24 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
71° Le décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique ;
72° Les articles 2 (Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'éducation) et 7 (Modification des règles de délivrance des titres maritimes) et les premier et troisième alinéas de l'article 10 (Modification des règles disciplinaires dans les collèges et lycées), en ce qui concerne le Centre national de documentation pédagogique, France Education international, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance, du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
73° L'article 3 du décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
74° Les articles 1er (Regroupement des règles du livre IV du code de l'éducation) et 2 (Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'éducation), les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 3 (Règles d'attribution des logements pour le personnel scolaire), les articles 4 à 14 et 16 à 21 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;
75° L'article 8 du décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
76° Les articles 1er à 8,15 et 16 du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
77° Le décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Suppression du conseil des délégués des élèves

Résumé. Le conseil des délégués des élèves dans les lycées est supprimé.

I. - L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé.
II. - L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Application territoriale du décret n°2008-263

Résumé. Ce décret précise dans quelles régions d'outre-mer il s'applique, en excluant certains articles spécifiques.

I. - A l'exception des articles 6 (Clarification des règles sur les transports organisés), 8 (Modification des sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires), 9 (Modification des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement), 11 (Modification des pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement) à 13 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés), les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A l'exception des articles 6 (Clarification des règles sur les transports organisés), 8 (Modification des sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires), 9 (Modification des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement) à 14 (Application d'un article du code de l'éducation), les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre dans leurs domaines respectifs.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008

Section crééeparCode de l'éducationart. R494-12 (V) : Adaptation des règles pour les écoles privées en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. R494-10 (M) : Règles pour les établissements privés en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-9 (Ab) : Financement des hébergements scolaires à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'éducationart. D494-8 (V) : Règles du conseil de discipline en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-7 (Ab) : Composition de la commission permanente dans les établissements scolaires en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-6 (Ab) : Remplacement des représentants dans les établissements scolaires de Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'éducationart. D494-5 (Ab) : Désignation des représentants dans les établissements scolaires en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-4 (Ab) : Composition du conseil d'administration dans les petits collèges de Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-3 (Ab) : Composition du conseil d'administration en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-2 (V) : Adaptation des termes administratifs pour la Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. D494-1 (M) : Application des règles d'organisation des collèges et lycées en Nouvelle-CalédonieCode de l'éducationart. R493-1 (M) : Règles transitoires pour les écoles privées en Polynésie françaiseCode de l'éducationart. D492-13 (V) : Règles du conseil de discipline à MayotteCode de l'éducationart. D492-9 (M) : Adaptation des règles d'administration scolaire à MayotteCode de l'éducationart. D492-8 (V) : Adaptation des règles éducatives pour MayotteCode de l'éducationart. D492-7 (M) : Exclusion des règles d'hébergement pour MayotteCode de l'éducationart. D492-5 (M) : Adaptation des règles éducatives à MayotteCode de l'éducationart. D492-4 (V) : Adaptation des règles scolaires à MayotteCode de l'éducationart. D492-2 (M) : Exclusion d'une règle pour MayotteCode de l'éducationart. D491-14 (V) : Règles du conseil de discipline à Wallis et FutunaCode de l'éducationart. D491-13 (M) : Composition de la commission permanente dans les établissements scolaires de Wallis-et-FutunaCode de l'éducationart. D491-9 (V) : Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-FutunaCode de l'éducationart. D491-8 (M) : Adaptation des règles éducatives à Wallis-et-FutunaCode de l'éducationart. D491-5 (M) : Adaptations des règles scolaires pour Wallis et FutunaCode de l'éducationart. D491-4 (V) : Adaptation des règles scolaires pour Wallis et FutunaCode de l'éducationart. D491-3 (M) : Adaptation des règles scolaires à Wallis et FutunaCode de l'éducationart. D491-2 (M) : Conseil d'école à Wallis et FutunaCode de l'éducationart. D491-1 (M) : Adaptation des règles scolaires pour Wallis et FutunaCode de l'éducationart. R481-8 (V) : Contrôle des centres de formation d'apprentisCode de l'éducationart. R481-7 (V) : Collecte d'informations sur l'enseignement religieux en Alsace-MoselleCode de l'éducationart. D481-6 (V) : Exemption de cours de religion et enseignement moralCode de l'éducationart. D481-5 (V) : Dispense de l'enseignement religieux dans les écolesCode de l'éducationart. D481-4 (V) : Rémunération des heures d'enseignement religieux dans le primaireCode de l'éducationart. D481-3 (V) : Enseignement religieux dans les écoles élémentairesCode de l'éducationart. D481-2 (V) : Heures d'école et enseignement religieux en Alsace-MoselleCode de l'éducationart. R481-1 (V) : Règles d'enseignement spécifiques en Alsace-MoselleCode de l'éducationart. R472-1 (V) : Sanctions pour intrusion dans un établissement scolaireCode de l'éducationart. R471-7 (V) : Règles de publicité pour les écoles privéesCode de l'éducationart. R471-6 (V) : Publicité distincte pour enseignement sur place et à distanceCode de l'éducationart. R471-5 (M) : Délai pour la publicité des écoles privéesCode de l'éducationart. R471-4 (V) : Dépôt des grandes publicités scolairesCode de l'éducationart. R471-3 (V) : Publicité des établissements d'enseignementCode de l'éducationart. R471-2 (V) : Dépôt préalable des publicités éducativesCode de l'éducationart. R471-1 (V) : Déclaration de dénomination pour les écoles privéesCode de l'éducationart. R. 463-1 (V) : Règles des écoles de formation aux métiers du sportCode de l'éducationart. R. 462-9 (V) : Interdiction d'enseigner la danse sans diplômeCode de l'éducationart. R. 462-8 (V) : Sanction pour un directeur d'école de danseCode de l'éducationart. R. 462-7 (V) : Sanctions pour les écoles de danse non conformesCode de l'éducationart. R. 462-6 (V) : Dispense du diplôme de professeur de danseCode de l'éducationart. R. 462-5 (V) : Affichage obligatoire du récépissé de déclaration dans les salles de danseCode de l'éducationart. R. 462-4 (V) : Équipements sanitaires dans les salles de danseCode de l'éducationart. R. 462-3 (V) : Signalement des accidents graves en école de danseCode de l'éducationart. R. 462-2 (V) : Sécurité dans les salles de danseCode de l'éducationart. R. 462-1 (V) : Conditions de sécurité des salles de danseCode de l'éducationart. R461-17 (Ab) : Contrôle des écoles d'art privéesCode de l'éducationart. R461-16 (V) : Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privésCode de l'éducationart. R461-15 (Ab) : Reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistiqueCode de l'éducationart. R461-14 (M) : Commissions de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistiqueCode de l'éducationart. R461-13 (V) : Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiquesCode de l'éducationart. R461-12 (V) : Demande de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique privéCode de l'éducationart. R461-11 (T) : Financement des écoles d'art privéesCode de l'éducationart. R461-10 (T) : Adaptation des locaux dans les établissements d'enseignement artistique privésCode de l'éducationart. R461-9 (T) : Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privésCode de l'éducationart. R461-8 (Ab) : Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privésCode de l'éducationart. R461-7 (V) : Renouvellement anticipé du classement des établissements artistiquesCode de l'éducationart. R461-6 (V) : Contrôle des établissements d'enseignement artistiqueCode de l'éducationart. R461-5 (V) : Durée de validité du classement des établissements artistiquesCode de l'éducationart. R461-4 (V) : Délai de réponse du ministre pour le classement des établissements artistiquesCode de l'éducationart. R461-3 (V) : Procédure de demande de classement pour les écoles d'art publiquesCode de l'éducationart. R461-2 (V) : Demande de classement des conservatoires publicsCode de l'éducationart. R461-1 (V) : Classement des conservatoires publicsCode de l'éducationart. D455-2 (V) : Règlement du baccalauréat européenCode de l'éducationart. D455-1 (V) : Statut des écoles européennesCode de l'éducationart. D454-29 (M) : Règles financières du lycée Comte de Foix en AndorreCode de l'éducationart. D454-28 (V) : Rôle de la commission permanente dans les établissements scolaires andorrensCode de l'éducationart. D454-27 (V) : Composition de la commission permanente dans les établissements français en AndorreCode de l'éducationart. D454-26 (M) : Réunions du conseil d'administration dans les établissements français en AndorreCode de l'éducationart. D454-25 (V) : Interdiction de participation aux instances scolaires pour les condamnésCode de l'éducationart. D454-24 (V) : Remplacement des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D454-23 (V) : Désignation des représentants andorrans et des personnalités qualifiéesCode de l'éducationart. D454-22 (M) : Organisation des élections dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D454-21 (V) : Fin de mandat des membres élus du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D454-20 (V) : Élection des représentants des élèves dans les établissements français en AndorreCode de l'éducationart. D454-19 (V) : Élection des représentants dans les lycées français en AndorreCode de l'éducationart. D454-18 (V) : Exécution des décisions du conseil d'administration dans un lycée français en AndorreCode de l'éducationart. D454-17 (V) : Prise de décision dans les lycées français en AndorreCode de l'éducationart. D454-16 (V) : Rôle du conseil d'administration dans un lycée français en AndorreCode de l'éducationart. D454-15 (M) : Rôles du conseil d'administration dans les écoles françaises en AndorreCode de l'éducationart. D454-14 (V) : Règles des réunions du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D454-13 (M) : Composition du conseil d'administration du lycée Comte de FoixCode de l'éducationart. D454-12 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissementCode de l'éducationart. D454-11 (V) : Nomination du directeur du lycée Comte de FoixCode de l'éducationart. D454-10 (M) : Compte-rendu des réunions du conseil d'écoleCode de l'éducationart. D454-9 (M) : Rôle du conseil d'école dans le fonctionnement de l'établissementCode de l'éducationart. D454-8 (M) : Remplacement des représentants de parents d'élèvesCode de l'éducationart. D454-7 (M) : Contester les résultats des élections scolairesCode de l'éducationart. D454-6 (M) : Désignation des représentants des parents d'élèvesCode de l'éducationart. D454-5 (M) : Règles d'éligibilité pour les élections des représentants de parents d'élèvesCode de l'éducationart. D454-4 (M) : Droits de vote des parents d'élèvesCode de l'éducationart. D454-3 (M) : Élection des représentants des parents d'élèves en AndorreCode de l'éducationart. D454-2 (M) : Composition du conseil d'école en AndorreCode de l'éducationart. D454-1 (M) : Règles pour les écoles françaises en AndorreCode de l'éducationart. R453-51 (V) : Gestion financière des services d'hébergement dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-50 (V) : Fixation des tarifs de restauration dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R453-49 (V) : Accès à la restauration scolaire pour certains personnelsCode de l'éducationart. R453-48 (V) : Paiement et remboursement des frais d'hébergementCode de l'éducationart. R453-47 (V) : Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R453-46 (V) : Financement des internats scolaires en AllemagneCode de l'éducationart. R453-45 (V) : Hébergement dans les écoles secondairesCode de l'éducationart. R453-44 (V) : Vérification des comptes lors du changement de comptableCode de l'éducationart. R453-43 (V) : Contrôle financier des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-42 (V) : Comptabilité des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-41 (V) : Désignation d'un agent pour la reddition des comptes en cas de retardCode de l'éducationart. R453-40 (V) : Transmission des comptes financiers des établissements scolaires en AllemagneCode de l'éducationart. R453-39 (V) : Établissement du compte financier annuel dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-38 (V) : Paiement des dépenses suspendues par l'ordonnateurCode de l'éducationart. R453-37 (V) : Nomination et serment de l'agent comptableCode de l'éducationart. R453-36 (V) : Gestion financière des établissements scolaires à l'étrangerCode de l'éducationart. R453-35 (V) : Rôles du chef d'établissement dans la gestion des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-34 (V) : Modifications budgétaires dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-33 (V) : Préparation et approbation du budget des établissements scolaires en AllemagneCode de l'éducationart. R453-32 (V) : Dépenses des établissements scolaires français en AllemagneCode de l'éducationart. R453-31 (V) : Fixation des droits de scolarité dans les établissements français en AllemagneCode de l'éducationart. R453-30 (V) : Sources de financement des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-29 (V) : Budget des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-28 (V) : Gestion financière des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-27 (V) : Règles de réunion du conseil d'établissementCode de l'éducationart. R. 453-26 (V) : Règles pour les élections au conseil d'établissementCode de l'éducationart. R. 453-25 (V) : Composition du conseil d'établissement dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-24 (V) : Rôle du conseil d'établissement dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-23 (V) : Direction des établissements français en AllemagneCode de l'éducationart. R453-22 (V) : Logement des enseignants dans les lycées français en AllemagneCode de l'éducationart. R453-21 (V) : Écoles françaises en Allemagne : formations initiale et continueCode de l'éducationart. R453-20 (V) : Fonctionnement du conseil d'écoleCode de l'éducationart. R453-19 (V) : Composition du conseil d'école pour les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R453-18 (M) : Direction des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. 453-17 (V) : Gestion des écoles primaires près des forces françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-16 (V) : Évaluation des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-15 (V) : Projets éducatifs dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-14 (V) : Rôle des enseignants dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-13 (V) : Reconnaissance des études en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-12 (V) : Application des décisions d'orientation des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-11 (V) : Commission d'appel pour l'orientation des élèves en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-10 (V) : Contester une décision d'orientationCode de l'éducationart. R. 453-9 (V) : Processus de décision en cas de désaccord sur l'orientation scolaireCode de l'éducationart. R. 453-8 (V) : Orientation des élèves dans les établissements français en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-7 (V) : Recours contre les décisions de scolarité dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-6 (V) : Scolarisation des enfants de militaires français en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-5 (V) : Détachement des enseignants dans les écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-4 (V) : Rôles et responsabilités du chef du service de l'enseignement en AllemagneCode de l'éducationart. R. 453-3 (V) : Organisation des écoles françaises en Allemagne pour les militairesCode de l'éducationart. R. 453-2 (V) : Écoles françaises en Allemagne pour les enfants de militairesCode de l'éducationart. R. 453-1 (V) : Responsabilité des écoles françaises en AllemagneCode de l'éducationart. D. 452-21 (V) : Contrôle financier des établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. D. 452-20 (M) : Budgets des établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. D. 452-19 (M) : Préparation du budget des établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. D. 452-18 (V) : Rôle de l'AEFE dans la gestion des conventions antérieuresCode de l'éducationart. D. 452-17 (M) : Création de régies dans les services de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-16 (V) : Nomination des agents comptables secondaires et préparation du compte financierCode de l'éducationart. D. 452-15 (V) : Dépenses et redevances de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-14 (M) : Gestion du budget par le directeur général de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-13 (V) : Règles financières pour l'Agence de l'enseignement français à l'étrangerCode de l'éducationart. D. 452-11 (M) : Rôles et responsabilités du directeur général de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-10 (M) : Nomination et assistance du directeur général de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-9 (V) : Transmission et exécution des délibérations de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-8 (V) : Rôles du conseil d'administration de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-7 (V) : Participation aux réunions du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 452-6 (V) : Règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-5 (V) : Réunions du conseil d'administration de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-4 (M) : Nomination et organisation des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 452-3 (M) : Composition du conseil d'administration de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-2 (M) : Gouvernance de l'AEFECode de l'éducationart. D. 452-1 (M) : Gestion des établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-15 (VT) : Reconnaissance des études à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-14 (VT) : Contrôle des écoles françaises à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-13 (VT) : Adaptation des programmes dans les écoles françaises à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-12 (VT) : Rôles des enseignants dans les établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-11 (V) : Règlement intérieur des établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-10 (V) : Adaptation du calendrier scolaire pour les établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-9 (M) : Reconnaissance mutuelle des décisions d'orientation scolaireCode de l'éducationart. R. 451-8 (V) : Composition de la commission d'appel dans les établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-7 (V) : Procédure pour les décisions d'orientation non conformesCode de l'éducationart. R. 451-6 (V) : Procédure d'orientation dans les établissements français à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-5 (V) : Orientation et dialogue dans les établissements du second degréCode de l'éducationart. R. 451-4 (V) : Recours des parents contre les propositions d'aide scolaireCode de l'éducationart. R. 451-3 (V) : Organisation des écoles françaises à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-2 (V) : Critères d'homologation des écoles françaises à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 451-1 (V) : Règles pour les écoles françaises à l'étrangerCode de l'éducationart. R. 426-22 (M) : Création de régies pour la gestion financière des centres d'enseignement à distanceCode de l'éducationart. R. 426-21 (V) : Nomination et gestion financière du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-20 (V) : Comptabilité distincte pour le CNEDCode de l'éducationart. R. 426-19 (V) : Dépenses du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-18 (V) : Financement du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-17 (Ab) : Organisation du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-16 (M) : Rémunération et frais des membres des conseils du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-15 (V) : Élection des représentants du personnel au CNEDCode de l'éducationart. R. 426-14 (M) : Mandats des membres des conseils du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-13 (T) : Fonctionnement du conseil d'orientation du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-12 (T) : Composition du conseil d'orientation du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-11 (V) : Retrait d'emploi du secrétaire général du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-10 (V) : Rôles et responsabilités du directeur général du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-9 (V) : Fonctionnement du conseil d'administration du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-8 (V) : Exécution des délibérations du conseil d'administration du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-7 (V) : Rôle du conseil d'administration du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-6 (M) : Nomination du président du conseil d'administration du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-5 (V) : Composition du conseil d'administration du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-4 (M) : Organisation du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-3 (V) : Les activités autorisées du CNEDCode de l'éducationart. R. 426-2 (V) : Le rôle du CNED dans l'enseignement à distanceCode de l'éducationart. R. 426-1 (V) : Présentation du Centre national d'enseignement à distanceCode de l'éducationart. R. 425-21 (V) : Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-20 (V) : Aide financière dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-19 (M) : Décision des remises de frais par le commandantCode de l'éducationart. R. 425-18 (V) : Aides financières pour les familles dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-17 (V) : Frais dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-16 (V) : Sanctions disciplinaires dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-15 (V) : Règlement intérieur des lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-14 (V) : Obligations d'examens dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-13 (V) : Gestion et appel des conditions de scolarité dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-12 (M) : Décisions d'admission dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-11 (V) : Admission exceptionnelle dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-10 (M) : Décision d'admission dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-9 (M) : Comment entrer dans un lycée de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-8 (M) : Admission dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-7 (V) : Admission dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-6 (M) : Programmes et formation dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-5 (V) : Régime des lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-4 (V) : Règles des conseils dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-3 (V) : Direction des lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-2 (V) : Rôle des lycées de la défenseCode de l'éducationart. R. 425-1 (V) : Rôle du ministre de la défense dans les lycées de la défenseCode de l'éducationart. D. 424-1 (V) : Réglementation des écoles de métiersCode de l'éducationart. D. 423-36 (V) : Rapports annuels pour les groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 423-32 (V) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans les groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 423-31 (V) : Modifications et dissolution des groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 423-29 (V) : Approbation des conventions de groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 423-27 (V) : Recrutement d'agents contractuels dans les groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 423-18 (V) : Coordination des formations professionnelles continuesCode de l'éducationart. D. 423-17 (V) : Participation des écoles agricoles aux GRETACode de l'éducationart. D. 423-16 (V) : Organisation des formations professionnelles agricolesCode de l'éducationart. D. 422-66 (V) : Délais et annulation des décisions des conseils d'établissementCode de l'éducationart. D. 422-65 (M) : Approbation des expérimentations pédagogiques par la collectivité localeCode de l'éducationart. D. 422-64 (V) : Rôle du conseil d'établissement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-63 (V) : Composition du conseil d'établissement dans les collèges et lycées locauxCode de l'éducationart. D. 422-62 (V) : Rôles du chef d'établissement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-61 (V) : Règles pour les collèges et lycées non publicsCode de l'éducationart. R. 422-60 (V) : Règles pour les établissements agricoles nationauxCode de l'éducationart. D. 422-59 (V) : Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'éducationart. D. 422-58 (V) : Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-57 (V) : Règles de paiement pour l'hébergement scolaireCode de l'éducationart. D. 422-56 (V) : Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-55 (V) : Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-54 (V) : Hébergement des élèves dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-52 (V) : Rôle de l'agent comptable dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-51 (V) : Gestion financière des groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-50 (M) : Intégration des établissements aux groupements comptablesCode de l'éducationart. D. 422-49 (V) : Gestion budgétaire temporaire des établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-48 (M) : Modifications budgétaires dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-47 (V) : Préparation et adoption du budget des établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-46 (M) : Budget des collèges et lycées d'ÉtatCode de l'éducationart. D. 422-45 (V) : Gestion financière des établissements scolaires d'ÉtatCode de l'éducationart. D. 422-44 (V) : Échanges entre enseignants, élèves et parentsCode de l'éducationart. D. 422-43 (V) : Rôle du conseil de classe dans le suivi des élèvesCode de l'éducationart. D. 422-42 (M) : Composition du conseil de classeCode de l'éducationart. D. 422-41 (V) : Rôle des équipes pédagogiques dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-40 (V) : Règles de discipline dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-39 (M) : Conseil de section internationale dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-38 (V) : Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenneCode de l'éducationart. D. 422-37 (V) : Organisation des élections des représentants lycéensCode de l'éducationart. D. 422-36 (V) : Participation des représentants au conseil de la vie lycéenneCode de l'éducationart. D. 422-35 (V) : Le conseil des délégués pour la vie lycéenneCode de l'éducationart. D. 422-34 (V) : Réunions des délégués d'élèves dans les lycéesCode de l'éducationart. D. 422-33 (M) : Règles communes entre la commission permanente et le conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-32 (M) : Composition de la commission permanente dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-31 (M) : Règles de réunion du conseil d'administration dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-30 (V) : Conditions pour être membre du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-29 (V) : Remplacement des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-28 (V) : Durée du mandat des personnalités qualifiéesCode de l'éducationart. D. 422-27 (V) : Désignation des représentants territoriaux dans les conseils d'administration scolairesCode de l'éducationart. D. 422-26 (M) : Organisation des élections dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-25 (V) : Mandats des membres élus du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-24 (V) : Rôle des délégués des élèves dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-23 (V) : Élection des représentants des élèves dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-22 (V) : Élection des représentants au conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-21 (V) : Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-20 (V) : Règles de vote au conseil d'administration des établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-19 (V) : Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-18 (V) : Élaboration du projet d'établissementCode de l'éducationart. D. 422-17 (V) : Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-16 (M) : Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-15 (V) : Réunions du conseil d'administration dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-14 (V) : Composition du conseil d'administration des petits collègesCode de l'éducationart. D. 422-13 (V) : Sélection des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-12 (V) : Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-11 (V) : Validation des actes du chef d'établissementCode de l'éducationart. D. 422-10 (M) : Rôle et assistance du chef d'établissementCode de l'éducationart. D. 422-9 (V) : Pouvoirs du chef d'établissement en cas de criseCode de l'éducationart. D. 422-8 (V) : Responsabilité du chef d'établissement envers le conseil d'administrationCode de l'éducationart. D. 422-7 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissementCode de l'éducationart. D. 422-6 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissementCode de l'éducationart. D. 422-5 (V) : Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-4 (V) : Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 422-3 (V) : Contrôle des collèges et lycées d'ÉtatCode de l'éducationart. D. 422-2 (V) : Autonomie pédagogique des collèges et lycéesCode de l'éducationart. D. 422-1 (M) : Règles pour les établissements scolaires gérés par l'ÉtatCode de l'éducationart. D. 421-159 (V) : Transmission des avis de la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-158 (V) : Rôle de la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-157 (V) : Présentation annuelle des rapports de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-156 (V) : Visites annuelles des locaux par la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-155 (V) : Groupes de travail dans les commissions d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-154 (V) : Rôle et confidentialité des membres de la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-153 (V) : Réunions de la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-152 (V) : Désignation des membres de la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-151 (V) : Composition de la commission d'hygiène et de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-150 (M) : Plan de sécurité des machines dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. D. 421-149 (M) : Rôle de l'inspection du travail dans les établissements techniquesCode de l'éducationart. D. 421-148 (V) : Délai pour répondre aux rapports de sécuritéCode de l'éducationart. D. 421-147 (M) : Contestation des rapports de l'inspection du travailCode de l'éducationart. D. 421-146 (V) : Rôle de l'inspecteur du travail dans les lycées techniquesCode de l'éducationart. D. 421-145 (V) : Visites de l'inspecteur du travail dans les ateliers scolairesCode de l'éducationart. D. 421-144 (M) : Rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des lycées techniquesCode de l'éducationart. D. 421-143 (V) : Création d'un conseil académique pour les sections internationalesCode de l'éducationart. D. 421-142 (M) : Projet d'école et d'établissement pour les sections internationalesCode de l'éducationart. D. 421-141 (M) : Réunions et avis du conseil de section internationaleCode de l'éducationart. D. 421-140 (M) : Élection des membres du conseil de section internationaleCode de l'éducationart. D. 421-139 (M) : Composition du conseil de section internationaleCode de l'éducationart. D. 421-138 (V) : Composition du conseil de section internationaleCode de l'éducationart. D. 421-137 (M) : Rôle du conseil des sections internationalesCode de l'éducationart. D. 421-136 (M) : Règles d'organisation pour les sections internationalesCode de l'éducationart. D. 421-135 (V) : Sections internationales et options de diplômesCode de l'éducationart. D. 421-134 (V) : Adaptation des enseignements dans les sections internationalesCode de l'éducationart. D. 421-133 (V) : Admission dans les sections internationalesCode de l'éducationart. D. 421-132 (M) : Rôle des sections internationales dans l'éducationCode de l'éducationart. D. 421-131 (M) : Création de sections internationales dans les écolesCode de l'éducationart. R. 421-130 (V) : Règles des lycées agricolesCode de l'éducationart. R. 421-129 (V) : Accès aux documents financiers des lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-128 (V) : Contrôle des agents comptables dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-127 (V) : Préparation et approbation du compte financier des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-126 (Ab) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-125 (V) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-124 (V) : Procédure de paiement des dépenses dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-123 (Ab) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-122 (Ab) : Règles financières pour les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-121 (Ab) : Engagement des dépenses dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-120 (Ab) : Nomination des régisseurs dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-119 (Ab) : Annulation de dettes dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-118 (Ab) : Recouvrement des créances dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-117 (Ab) : Établissement des ordres de recettes dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-116 (Ab) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-115 (V) : Gestion des paiements en cas de problème dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-114 (V) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-113 (V) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-112 (V) : Ajustement des dépenses pour les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-111 (Ab) : Modifications du budget des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-110 (V) : Procédure budgétaire des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-109 (Ab) : Budget des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-108 (V) : Gestion financière des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-107 (V) : Règles disciplinaires pour les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-106 (V) : Rôle du conseil de perfectionnement dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-105 (V) : Composition du conseil de perfectionnement dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-104 (V) : Inéligibilité au conseil d'administration des lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-103 (V) : Remplacement des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. R. 421-102 (V) : Durée du mandat des personnalités qualifiéesCode de l'éducationart. R. 421-101 (V) : Désignation des représentants des collectivités territorialesCode de l'éducationart. R. 421-100 (V) : Calendrier et modalités des élections dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-99 (V) : Élection et mandat des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. R. 421-98 (V) : Élection des représentants des élèves dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-97 (V) : Élection des représentants au conseil d'administrationCode de l'éducationart. R. 421-96 (V) : Règles de réunion du conseil d'administration des lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-95 (V) : Rôle du conseil d'administration dans un lycée professionnel maritimeCode de l'éducationart. R. 421-94 (M) : Rôles du conseil d'administration dans un lycée professionnel maritimeCode de l'éducationart. R. 421-93 (V) : Règlement intérieur des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-92 (V) : Rôles du conseil d'administration dans un lycée professionnel maritimeCode de l'éducationart. R. 421-91 (V) : Fonctionnement du conseil d'administration des lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-90 (V) : Règles de représentation syndicale dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-89 (V) : Composition du conseil d'administration des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-88 (V) : Rôle et suppléance du chef d'établissement dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-87 (V) : Pouvoirs du chef d'établissement en cas de criseCode de l'éducationart. R. 421-86 (V) : Responsabilité du chef d'établissement dans un lycée maritimeCode de l'éducationart. R. 421-85 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissement dans les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-84 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissement dans un lycée professionnel maritimeCode de l'éducationart. R. 421-83 (V) : Direction des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-82 (V) : Collaboration entre lycéesCode de l'éducationart. R. 421-81 (V) : Accord pour les activités complémentaires dans les lycées marinsCode de l'éducationart. R. 421-80 (V) : Recherches pédagogiques dans les lycées maritimesCode de l'éducationart. R. 421-79 (V) : Règles spéciales pour les lycées professionnels maritimesCode de l'éducationart. R. 421-78 (V) : Contrôle des agents comptables dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-77 (V) : Préparation et transmission du compte financier des établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-75 (V) : Gestion des fonds dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-74 (V) : Procédure de validation des dépenses dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-73 (M) : Gestion financière des collèges et lycéesCode de l'éducationart. R. 421-72 (V) : Règles des marchés publics pour les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-71 (V) : Engagement des dépenses par l'ordonnateurCode de l'éducationart. R. 421-70 (V) : Nomination des régisseurs de recettes et d'avancesCode de l'éducationart. R. 421-69 (V) : Annulation de dettes dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-68 (V) : Recouvrement forcé des créances dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-67 (V) : Gestion des recettes dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-66 (V) : Utilisation des fonds dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-65 (V) : Nomination des agents comptables dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-64 (V) : Rôle de l'agent comptable dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-63 (V) : Gestion financière des groupements d'établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-62 (V) : Création de groupements comptables dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-61 (M) : Ajustement des dépenses scolaires en fonction des mesures précédentesCode de l'éducationart. R. 421-60 (V) : Modifications du budget des établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-59 (M) : Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-58 (V) : Gestion budgétaire des collèges et lycéesCode de l'éducationart. R. 421-57 (V) : Règles financières pour les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R. 421-56 (M) : Accès aux documents des établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-55 (V) : Délais d'application des décisions pédagogiquesCode de l'éducationart. R. 421-54 (M) : Délais d'exécution des décisions dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-53 (V) : Échanges entre enseignants, élèves et parentsCode de l'éducationart. R. 421-52 (V) : Exclusion des classes élémentaires des EREA des règles de conseil de classeCode de l'éducationart. R. 421-51 (V) : Rôle et fonctionnement du conseil de classeCode de l'éducationart. R. 421-50 (V) : Composition du conseil de classeCode de l'éducationart. R. 421-49 (V) : Rôle des équipes pédagogiques dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-48 (V) : Règles de discipline dans les collèges et lycées publicsCode de l'éducationart. R. 421-47 (VT) : Rôle du comité d'éducation à la santé et à la citoyennetéCode de l'éducationart. R. 421-46 (VT) : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyennetéCode de l'éducationart. R. 421-45 (V) : Élections des représentants lycéensCode de l'éducationart. R. 421-44 (V) : Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenneCode de l'éducationart. R. 421-43 (V) : Le conseil des délégués pour la vie lycéenneCode de l'éducationart. R. 421-42 (V) : Réunions des délégués d'élèves dans les lycéesCode de l'éducationart. R. 421-41 (V) : Rôle et fonctionnement de la commission permanente dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R. 421-40 (V) : Élection et désignation des membres de la commission permanenteCode de l'éducationart. R. 421-39 (V) : Composition de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adaptéCode de l'éducationart. R. 421-38 (V) : Élection et désignation des membres de la commission permanenteCode de l'éducationart. R. 421-37 (V) : Composition de la commission permanente dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R. 421-36 (V) : Inéligibilité au conseil d'administration pour perte de droitsCode de l'éducationart. R. 421-35 (M) : Remplacement des membres du conseil d'administrationCode de l'éducationart. R. 421-34 (V) : Durée du mandat des personnalités qualifiéesCode de l'éducationart. R421-33 (V) : Désignation des représentants des collectivités territorialesCode de l'éducationart. D421-32 (V) : Supervision des élections scolairesCode de l'éducationart. D421-31 (V) : Rôle des juges administratifs dans les élections scolairesCode de l'éducationart. R421-30 (V) : Calendrier et modalités des élections scolairesCode de l'éducationart. R421-29 (V) : Mandats et règles de représentation au conseil d'administrationCode de l'éducationart. R421-28 (M) : Élection des représentants des élèves dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-27 (V) : Rôle des délégués des élèves dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-26 (V) : Élection des représentants au conseil d'administrationCode de l'éducationart. R421-25 (V) : Règles de fonctionnement du conseil d'administration dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-24 (V) : Processus de vote dans les conseils d'administration scolairesCode de l'éducationart. R421-23 (V) : Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-22 (M) : Création d'une commission permanente dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-21 (V) : Expérimentation de la présidence du conseil d'administration dans les lycéesCode de l'éducationart. R421-20 (V) : Rôles du conseil d'administration dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-19 (M) : Participation et confidentialité des réunions du conseil d'administrationCode de l'éducationart. R421-18 (V) : Stabilité de la composition du conseil d'administrationCode de l'éducationart. R421-17 (V) : Composition du conseil d'administration dans les établissements régionauxCode de l'éducationart. R421-16 (V) : Composition du conseil d'administration dans les petits collègesCode de l'éducationart. R421-15 (V) : Désignation des personnalités qualifiées dans les conseils d'administration scolairesCode de l'éducationart. R421-14 (V) : Composition du conseil d'administration dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-13 (V) : Rôle et adjoints du chef d'établissementCode de l'éducationart. R421-12 (V) : Pouvoirs du chef d'établissement en cas de criseCode de l'éducationart. R421-11 (M) : Responsabilité du chef d'établissementCode de l'éducationart. R421-10 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-9 (V) : Rôles et responsabilités du chef d'établissementCode de l'éducationart. R421-8 (V) : Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-7 (V) : Groupement de services entre établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-6 (V) : Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-5 (V) : Règlement intérieur des collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-4 (V) : Contrat d'objectifs dans les établissements scolairesCode de l'éducationart. R421-3 (M) : Le projet d'établissement dans les collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-2 (V) : Autonomie pédagogique des collèges et lycéesCode de l'éducationart. R421-1 (V) : Règles applicables aux collèges et lycéesCode de l'éducationart. R412-3 (V) : Règles spécifiques pour les écoles régionales du premier degréCode de l'éducationart. R412-2 (V) : Fonctionnement des écoles régionales du premier degréCode de l'éducationart. D412-1 (V) : Accueil des enfants dans les écoles régionales du premier degréCode de l'éducationart. D411-9 (M) : Accueil d'adultes en formation dans les écolesCode de l'éducationart. D411-8 (V) : Projet d'école : objectifs et implication des parentsCode de l'éducationart. D411-7 (M) : Fonctionnement du conseil des maîtres dans les écolesCode de l'éducationart. D411-6 (M) : Établissement du règlement intérieur des écolesCode de l'éducationart. R411-5 (V) : Établissement du règlement type des écolesCode de l'éducationart. D411-4 (M) : Compte-rendu des réunions du conseil d'écoleCode de l'éducationart. D411-3 (V) : Regroupement des conseils d'écoleCode de l'éducationart. D411-2 (V) : Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentairesCode de l'éducationart. D411-1 (V) : Composition et fonctionnement du conseil d'école

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