Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0066 du 18 mars 2008
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985
Art. 6