A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985Art. 6 → Version 2
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985Art. 6
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985
Art. 6