Application des articles 28 et 64 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; 26 de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. Texte totalement abrogé.