Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003

Article 21

Créé le 30 décembre 2003

Les organes actuels de l'agence et des établissements en gestion directe demeurent en place jusqu'à la désignation et l'installation des nouvelles instances, notamment des ordonnateurs et des comptables secondaires dans les formes prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mardi 18 mars 2008