Créé le 21 mai 1977 · Abrogé le 19 mars 2008
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Simplification des règles pour les établissements privés sous contrat
Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.