Décret n°77-521 du 18 mai 1977

Article 3

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Article 3

Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.

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Créé le 21 mai 1977 · Abrogé le 19 mars 2008

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Simplification des règles pour les établissements privés sous contrat

Résumé. Le décret du 18 mai 1977 simplifie les règles pour les établissements privés sous contrat avec l'État, en supprimant certains délais administratifs.

Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 1977 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance