Décret n°77-521 du 18 mai 1977

Article 3

Créé le 21 mai 1977

Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du samedi 21 mai 1977 au mardi 18 mars 2008

Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.