Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-246 du 1 mars 2006

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Le présent décret entrera en vigueur à la rentrée scolaire de 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance