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Section 5

Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

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Sous-section 2

Résiliation des contrats

R442-62

Code de l'éducation

Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat

Article R442-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des contrats d'association ou simples

Résumé Le contrat commence à être valable au début de l'année scolaire suivante son acceptation par l'État.

Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.

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Article R442-59

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Instruction des demandes de passation de contrat pour les établissements privés

Résumé La personne responsable de l'école privée doit faire la demande de contrat.

Les demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, et tendant à obtenir l'application du régime du contrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.

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Article R442-60

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Demande de passation de contrat partagée entre plusieurs personnes

Résumé Si plusieurs personnes sont responsables, elles doivent toutes signer la demande ou choisir un représentant.

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.

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Article R442-61

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Instruction et signature des contrats entre l'État et les établissements privés

Résumé Le préfet et le recteur d'académie signent le contrat après l'avoir examiné ensemble.

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.

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