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Décret n°60-385 du 22 avril 1960

relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

Abrogé19 mars 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008

Les demandes présentées en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et tendant à obtenir soit l'intégration d'un établissement d'enseignement privé dans l'enseignement public, soit l'application à une partie ou à la totalité des classes d'un tel établissement du régime du contrat d'association ou du contrat simple, doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.

Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article 1er sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes doivent être présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.

Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'intégration des écoles privées

Résumé. Le préfet gère les demandes d'intégration d'écoles privées dans le public avec l'aide des autorités académiques.

Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.

Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

LOUIS JOXE

En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008

Décret n°60-385 du 22 avril 1960
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4