Décret n°95-592 du 6 mai 1995

Article 31

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Article 31

L'organisation financière du lycée Comte-de-Foix est la même que celle des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sous réserve des dispositions de l'

article 8

de la convention du 19 mars 1993 susvisée.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

L'organisation financière du lycée Comte-de-Foix est la même que celle des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 8 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance