Abrogé19 mars 2008
Créé le 7 mai 1995
Le décret du Président de la République, co-prince d'Andorre, du 25 janvier 1982 relatif aux établissements du co-prince français en Andorre est abrogé.
Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Article 32
Effets de cet article
cite
Décret 1982-01-25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008
Le décret du Président de la République, co-prince d'Andorre, du 25 janvier 1982 relatif aux établissements du co-prince français en Andorre est abrogé.