Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 61-873 du 4 août 1961

fixant, en application de l'article 49 du code de l'enseignement technique, les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministère de l’éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement de collèges d'enseignement technique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Texte totalement abrogé.

Décret n° 61-873 du 4 août 1961