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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 16

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Article 16

Un décret fixera les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exerceront l'Etat et les collectivités publiques intéressées.

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Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008

Un décret fixera les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exerceront l'Etat et les collectivités publiques intéressées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance