Décret n°97-34 du 15 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.

En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1997 · Dernière version le 2 février 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.

En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2007

En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au jeudi 1 février 2007

En vigueur du samedi 10 mai 1997 au vendredi 26 décembre 1997

En vigueur du samedi 18 janvier 1997 au vendredi 9 mai 1997

Source : Légifrance