A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986Art. 4 → Version 3Décret n°86-164 du 31 janvier 1986Art. 4-3 → Version 3Décret n°86-164 du 31 janvier 1986Art. 8 → Version 3Décret n°86-164 du 31 janvier 1986Art. 48 → Version 3
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986Art. 4, Art. 4-3, Art. 8, Art. 48