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Décret n°78-254 du 8 mars 1978

Article 7

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Article 7

Dans les trois mois de la publication du présent décret, les établissements ou services médico-éducatifs qui n'auraient pas effectué les formalités prévues à l'article 27 de la loi du 15 mars 1850 et aux articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 doivent le faire au titre de l'année scolaire 1977-1978.

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Créé le 9 mars 1978 · Abrogé le 19 mars 2008

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Formalités administratives pour les établissements médico-éducatifs

Résumé. Les établissements médico-éducatifs doivent effectuer des formalités administratives pour l'année scolaire 1977-1978.

Dans les trois mois de la publication du présent décret, les établissements ou services médico-éducatifs qui n'auraient pas effectué les formalités prévues à l'article 27 de la loi du 15 mars 1850 et aux articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 doivent le faire au titre de l'année scolaire 1977-1978.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance