Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délivrance des titres maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-583 du 23 mai 2006Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 21