Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Par le Président de la République, François Mitterrand.
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques Delors.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre Beregovoy.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre.
Le ministre des transports, Charles Fitterman.
Le ministre de l'agriculture, Michel Rocard.
Le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot.
Le ministre de la culture, Jack Lang.
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 1983
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Titre II : Des compétences nouvelles
Titre III : Dispositions financières diverses
Titre III : Dispositions financières et diverses