Abrogé19 mars 2008
Créé le 13 octobre 2006
Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.
Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 18 mars 2008