Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 18 juillet 1985 · En vigueur du 19 mars 2008 au 28 décembre 2008
Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 28 décembre 2008
Modifié parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)
Les ⏺
⏺ maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 18 mars 2008
Les demandes de contrat simple devront être déposées avant le 31 janvier. L'acceptation de ces demandes par l'Etat, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, donne effet aux dispositions du contrat à compter du début de l'année scolaire suivant le dépôt de la demande.
Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.