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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 15

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Article 15

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours ou au terme du contrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du régime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sauf démission, seront mutés dans un établissement d'enseignements public ou dans un autre établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association.

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.

Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration et résiliation des contrats d'association dans l'enseignement

Résumé. Un établissement peut demander à être intégré dans l'enseignement public après un contrat d'association avec l'État, mais en cas de manquement grave, le préfet peut résilier le contrat.

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours ou au terme du contrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du régime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sauf démission, seront mutés dans un établissement d'enseignements public ou dans un autre établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association.

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.

Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 18 mars 2008

En résumé. Le texte modifie la procédure de résiliation du contrat d'association à l'enseignement public, en remplaçant le commissaire de la République par le préfet pour prononcer la résiliation en cas de manquements graves.

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance