Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des détails sur les modifications budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des délais d'exécution des modifications budgétairesCode des juridictions financièresArt. R232-5 : Impact des mesures de rentrée scolaire sur les limites de dépenses
- Code des juridictions financièresArt. R232-4, Art. R232-5
A modifié les dispositions suivantes :