Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires. Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 2516 et propositions de loi (n° 1004 et 3092) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3125) ;
Discussion les 4 et 5 octobre 1977 ;
Adoption le 5 octobre 1977. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1977-1978) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 72 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3226) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3352) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1977-1978) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 199 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1977. Assemblée nationale :
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3432) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (1977-1978) ;
Discussion et rejet le 21 décembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3384) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 240 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
Le président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur : CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense : YVON BOURGES.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances : ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
FERNAND ICART.
Le ministre de l'éducation : RENE HABY.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat :
RENE MONORY.
Le ministre du travail : CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale : SIMONE VEIL.
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1978