Code de l'éducation

Article D351-33

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Article D351-33

La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Formation de moniteur-éducateur

Résumé. La formation pour devenir moniteur-éducateur suit les règles du code de l'action sociale et des familles.

La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte précise désormais que le diplôme est délivré par les recteurs de région académique plutôt que par les recteurs d’académie.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 9 : Modification des formations de moniteur-éducateur et suppression des règles de l'Institut national de recherche pédagogique

En résumé. La loi a supprimé les formations menant aux diplômes d'éducateur spécialisé et d'éducateur technique spécialisé, ne se concentrant désormais qu'à la formation de moniteur-éducateur, et a modifié la référence aux recteurs d'académie.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 4 : Modification des articles du Code de l'éducation

En résumé. La qualification du moniteur éducateur est passée d'un certificat d'aptitude aux fonctions à un diplôme d'Etat.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance