Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 950-1 et suivants ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 27 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 27 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry