Décret n°93-432 du 24 mars 1993

Article 18

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Article 18

Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d'établissements destinés à couvrir les risques liés à l'emploi des personnels, à renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et à optimiser l'emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.

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Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 19 mars 2008

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Création de fonds académiques pour les établissements scolaires

Résumé. Un décret crée des fonds pour aider les écoles à gérer les risques liés à l'emploi et à optimiser leurs ressources.

Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d'établissements destinés à couvrir les risques liés à l'emploi des personnels, à renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et à optimiser l'emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance