I. - A l'exception des articles 6, 8, 9, 11 à 13, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A l'exception des articles 6, 8, 9 à 14, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.