Article 1
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2 cités
JORF n°251 du 27 octobre 2005
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 (III, 2°) et 26 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 61-184 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Vu la saisine en date du 17 janvier 2005 du conseil général de Mayotte ;
Vu, en date du 17 février 2005, l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
Vu, en date du 31 mars 2005, l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Abrogé depuis le 2008-03-19 par [object Object]
Pour l'application au lycée polyvalent et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret, les mots : " autorité académique ", " inspecteur d'académie " et " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ", les mots : " représentant de l'Etat dans le département " par les mots : " le préfet ou son représentant ".
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
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Article 6
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
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Article 26
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Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin