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Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005

modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 (III, 2°) et 26 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 61-184 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;

Vu la saisine en date du 17 janvier 2005 du conseil général de Mayotte ;

Vu, en date du 17 février 2005, l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 31 mars 2005, l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour un lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret adapte les termes pour l'application dans un lycée spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application au lycée polyvalent et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret, les mots : " autorité académique ", " inspecteur d'académie " et " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ", les mots : " représentant de l'Etat dans le département " par les mots : " le préfet ou son représentant ".

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 48 (V) : Application des articles de loi dans les établissements scolaires
→ Version 2 : Précision des établissements concernés et mise à jour des références
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 49 (V) : Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées
→ Version 2 : Précision des conditions de suppléance du chef d'établissement
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 50 (V) : Composition du conseil d'établissement dans les collèges et lycées
→ Version 2 : Modification de la composition du conseil d'établissement
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 48 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 49 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 50 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 51 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 52 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 53 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 55-1 (V) : Adaptation des termes administratifs pour MayotteDécret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 55-2 (V) : Composition du conseil d'administration dans les établissements scolaires de MayotteDécret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 55-3 (V) : Désignation des représentants départementaux et communaux
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-1 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-2 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-3 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-4 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-5 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-6 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-7 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-8 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-9 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-10 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-11 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-12 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-13 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-14 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-15 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-16 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-17 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-18 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-19 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
art. 55-20 (V)

En vigueur depuis le 27 octobre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2005

Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005
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