Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Présentation du Code de l'éducation
Le Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France.
- Article L211-4 — L'État peut gérer certains établissements scolaires
- Article L211-8 — Rôle financier de l'État dans l'éducation
- Article L213-2 — Rôle des départements dans la gestion des collèges
- Article L214-6 — Rôle des régions dans la gestion des lycées
- Article L216-1 — Activités complémentaires dans les établissements scolaires
- Article L216-4 — Gestion des établissements scolaires partagés
- Article L216-5 — Gestion des établissements scolaires par les collectivités territoriales
- Article L216-6 — Gestion des établissements scolaires par les communes
- Article L421-11 — Préparation et adoption du budget des établissements scolaires
- Article L421-14 — Contrôle des actes des établissements scolaires par l'État
- Article L423-1 — Groupement d'établissements scolaires publics
- Article L442-4 — Intégration des écoles privées dans le public
- Article L442-5 — Contrat d'association entre écoles privées et État
- Article L442-11 — Commissions de concertation pour les écoles privées sous contrat
- Article L442-12 — Contrat entre écoles privées et État
- Article L444-8 — Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance
- Article L452-10 — Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Article L462-5 — Sanctions pour l'enseignement illégal de la danse
- Article L471-2 — Identification des établissements d'enseignement privés
- Article L471-3 — Règles de publicité pour les établissements d'enseignement
- Article L481-1 — Règles spécifiques pour les écoles privées dans certains départements
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique