Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la coopération,

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 23 et 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jacques Chirac.

Le ministre des affaires étrangères, Jean Sauvagnargues.

Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre Fourcade.

Le ministre de la coopération, Jean De Lipkowski.