Code des juridictions financières
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Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Résumé. Le Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France.
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
Abrogé8 septembre 2004En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
Code des juridictions financières
Partie législative
Partie réglementaire