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Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 29 février 1992
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 29 février 1992 au mardi 18 mars 2008