Décret n°85-924 du 30 août 1985

Article 56

Créé le 30 août 1985

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 18 mars 2008