Créé le 19 mars 2008
L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008
Article 14
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. R442-58 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008
L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.