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Décret du 20 décembre 1850
PENALITES ENCOURUES EN CAS D'OUVERTURE FAITE EN DEHORS DES FORMES LEGALES.
(PUBLIE AU RECUEIL DES LOIS ET REGLEMENT DE L'EDUCATION,TOME V,FASCICULE 530-2 P2).
Décret du 20 décembre 1850
Modifié parDécret n°86-642 du 19 mars 1986