Article précédent

Article suivant

Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 7-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7-3

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des avantages financiers pour les écoles privées sous contrat

Résumé. Les aides financières des collectivités publiques pour les écoles privées sous contrat ne doivent pas dépasser celles des écoles publiques équivalentes.

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance