Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008
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Limitation des avantages financiers pour les écoles privées sous contrat
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.