Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°61-246 du 15 mars 1961

relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés

Abrogé19 mars 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé avec les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Les préfets sont autorisés à déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à l'inspecteur d'académie, soit à l'inspecteur principal de l'enseignement technique, soit à l'un des secrétaires ou secrétaires principaux de l'administration des services académiques.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

La rémunération des maîtres contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés exerçant respectivement leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de l'enseignement public.

A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général doivent être jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :

1° Fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef d'établissement et visée par l'ordonnateur ;

2° Copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître auxiliaire ;

3° Eventuellement, état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ;

4° Le cas échéant, relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées.

Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés ci-dessus doit être annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant.

En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec l'établissement doit être produite par l'ordonnateur ou comptable assignataire.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Les heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et à l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

1° Décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires, de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;

2° Décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des dépenses et imputé au compte " Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds ".

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le forfait d'externat prévu à l'article 14 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est mandaté trimestriellement et à terme échu.

A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire doivent être jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

  • état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
  • déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales.

En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale des services administratifs de l'éducation nationale ainsi qu'aux autorités académiques compétentes selon les règles en vigueur dans l'enseignement public.

Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci.

Les inspecteurs généraux des services administratifs de l'éducation nationale disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux des services administratifs et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies ci-après.

Les établissements mentionnés ci-dessus sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le contrôle exercé par le trésorier-payeur général a pour objet :

1° De vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles 3,4 et 6 ci-dessus ;

2° De s'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ;

3° De vérifier que les divers services énumérés à l'article 14 (2e alinéa) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 sont exécutés par l'établissement ;

4° De déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif au contrat simple, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Pour l'exercice du contrôle financier prévu ci-dessus, les établissements sont tenus :

1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles 3, 4 et 6 ci-dessus ;

2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.

En outre, les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :

  • les charges et les produits de l'exercice ;
  • les résultats ;
  • la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants.

Cette comptabilité, qui sera tenue à la disposition du trésorier-payeur général ou de son délégué, devra s'inspirer du plan comptable général approuvé par arrêté du ministre des finances du 11 mai 1957.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.

Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du trésorier-payeur général, est adressé au ministre de l'éducation nationale par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Un autre exemplaire est adressé au ministre des finances.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement, si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.

Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET

Le ministre de l'éducation nationale,

LUCIEN PAYE

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING

En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008

Décret n°61-246 du 15 mars 1961
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13