Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 19 mars 2008

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance