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Décret n°78-254 du 8 mars 1978

Article 1

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Article 1

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements privés éducatifs ou médico-éducatifs spécialisés pour enfants et adolescents handicapés peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1959 susvisée.

Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant l'objet du contrat doivent satisfaire aux exigences de la salubrité et comporter des installations appropriées à l'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1978 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat entre écoles privées et État pour enfants handicapés

Résumé. Les écoles privées pour enfants handicapés peuvent signer un contrat avec l'État pour une année, renouvelable automatiquement.

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements privés éducatifs ou médico-éducatifs spécialisés pour enfants et adolescents handicapés peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1959 susvisée.

Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant l'objet du contrat doivent satisfaire aux exigences de la salubrité et comporter des installations appropriées à l'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance