Abrogé19 mars 2008
Créé le 24 avril 1960
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
Décret n°60-389 du 22 avril 1960
Article 10
Effets de cet article
cite
Loi 1937-04-05
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.