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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 10

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Article 10

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008

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