Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
Décret n°60-389 du 22 avril 1960
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
cite
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance