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Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 2

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Article 2

Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement :

a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ;

d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l' article L. 121-35 du code de la consommation ;

e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transports privés non touristiques

Résumé. Certains transports organisés par des collectivités, établissements ou entreprises sont considérés comme des services privés, à condition qu'ils ne soient pas touristiques.

Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement :

a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ;

d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l' article L. 121-35 du code de la consommation ;

e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 4 : Modification des règles de transport privé pour handicapés

En résumé. La référence à l'article 40 de la loi de 1973 a été remplacée par une référence à l'article L. 121-35 du code de la consommation pour les transports organisés par des entreprises.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 6 : Clarification des règles sur les transports organisés

En résumé. La rédaction de l'article a été clarifiée et modernisée, notamment en supprimant une référence à un alinéa abrogé et en précisant les transports mentionnés dans le code de l'éducation.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 18 mars 2008

En résumé. L'article supprime la mention des transports scolaires organisés par les établissements d'enseignement, qui est désormais codifiée ailleurs.

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance