Créé le 21 mai 1977 · Abrogé le 19 mars 2008
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Application des règles d'enseignement aux écoles privées
Les dispositions des décrets n° 76-1301, n° 76-1303 et n° 76-1304 du 28 décembre 1976 susvisés relatives aux règles générales d'organisation des formations et des enseignements et aux programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
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