Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des établissements d'enseignement artistique
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées au présent décret. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.